- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Damien Adam et plusieurs de ses collègues visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles (2126)., n° 2452-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« Pour ce faire, il est tenu compte de l’offre disponible sur le marché et du coût total d’utilisation comparé des véhicules utilitaires légers à très faibles émissions. Les catégories de véhicules utilitaires légers soumises à ces obligations augmentent au fil du temps pour tendre vers la même obligation de verdissement que les véhicules légers. »
Dans un contexte d’élargissement continue de l’offre de véhicules électriques, d’amélioration de leurs performances en termes d’autonomie et de vitesse de recharge, et de développement d’un panel de plus en plus large de solutions de recharge, les principaux obstacles techniques à l'électrification des véhicules professionnels sont aujourd’hui écartés.
Plus encore, l’électrification des véhicules professionnels constitue aujourd’hui une source d’économies sur les coûts de gestion pour les entreprises, la motorisation électrique étant celle qui affiche le meilleur coût total d’utilisation.
Pour autant, au sein de la catégorie des véhicules utilitaires légers, certains cas d’usage professionnels demeurent encore difficiles à électrifier, s’agissant en particulier des plus gros fourgons, avec de forts besoins en termes de charge utile et d’autonomie. La proposition de loi visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles prévoit ainsi qu’un décret gouvernemental définisse les catégories de véhicules utilitaires légers concernés par l’obligation.
La formulation actuelle de ce renvoi au décret est trop large et pourrait conduire à écarter des obligations de verdissement certaines catégories de véhicules utilitaires légers qui, d’un point de vue technique et financier, peuvent être électrifiés dès aujourd'hui. Pour l’éviter, cet amendement précise les conditions dans lesquelles une catégorie de véhicules utilitaires légers peut être légitimement écartée par le gouvernement, et assure le caractère temporaire des éventuels régimes d'exception sur ces catégories.
Cet amendement a été proposé par le groupe Socialistes et apparentés en Commission et propose une formulation alternative à celle proposée par l'amendement n°98. La discussion en séance permettra de débattre du meilleur rédactionnel à conserver, le débat n'ayant pu être tranché en Commission, l'essentiel étant d'éviter l'absence de trajectoire de verdissement pour l'ensemble des VUL.