- Texte visé : Texte n°2457, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants (n°2118)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'éducation
L’article L. 112‑2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le service public de l’éducation veille à ce qu’il existe dans chaque établissement un ou des relais ou référents pour l’accueil d’enfants autistes, afin d’assurer une meilleure inclusion en milieu ordinaire. »
Le présent article vise à favoriser, chaque fois que cela est possible et souhaitable pour l’enfant, l’inclusion en milieu ordinaire des enfants autistes.
La France compte aujourd’hui environ 100 000 enfants concernées par les troubles du spectre autistique (TSA, selon les chiffres de l’INSERM. Les plus déficitaires d’entre elles souffrent d’un très fort manque de places en établissements adaptés. A l’heure actuelle seuls 20% des enfants bénéficient d’une prise en charge correspondant à leurs besoins, selon les chiffres du Collectif Autisme.
Depuis la première condamnation de la France par le Conseil de l'Europe, en 2004, pour discrimination à l’égard des enfants autistes dans leur accès à l’éducation, d’autres condamnations ont suivi, notamment en 2014 pour l’insuffisance notoire des efforts dans les 10 ans suivant la première condamnation. Alors que nous approchons des 20 ans de cette première condamnation, le rythme des réformes doit s’accélérer.
Le manque de places entraîne fréquemment le maintien en établissement pour enfants des jeunes devenus adultes pour ne pas les laisser sans solution, grâce à « l’amendement Creton », mais prive ainsi de place les enfants arrivants.
La carence des structures spécialisées en faveur de l’autisme représente à tel point une réalité connue qu’elle est admise implicitement dans l’accord-cadre entre la France et la Wallonie en vigueur depuis 2014, permettant une prise en charge dans les établissements wallons. Mais pour les familles qui n’ont de solutions qu’en Belgique, cela signifie souvent un déménagement et un changement de vie non désiré, accompagné de son lot de difficultés en termes d’emploi, de logement, de vie familiale et d’insertion.
En assurant, dans chaque établissement, la présence d’un ou de relais/référents, la mesure proposée par le présent article additionnel constituera une avancée significative pour favoriser une meilleure inclusion des enfants autistes en milieu ordinaire et promouvoir leur égalité dans l’accès à l’éducation.
Cet amendement est issu d'échanges avec l'association AFG autisme.