- Texte visé : Texte n°2459, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Lionel Causse et plusieurs de ses collègues visant à compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière (2091)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« sénatrice »
insérer les mots :
« titulaires, assorti d’un député ou une députée et un sénateur ou une sénatrice suppléants ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot :
« présidente »
insérer les mots :
« de la commission chargée des finances ».
III. – En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« présidente »
insérer les mots :
« de la commission chargée des finances ».
IV. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« Les »
insérer le mot :
« binômes ».
V. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« parlementaires »
insérer les mots :
« titulaires et suppléants ».
VI. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Au sein de chaque chambre, les présidents ou présidentes de la commission permanente des finances désignent une personne issue de l’opposition parlementaire, et une personne issue de la majorité parlementaire. »
Cet amendement du groupe LFI-NUPES prévoit conformément à une des propositions du rapporteur de voir nommer au Haut Conseil de stabilité financière un parlementaire titulaire et un parlementaire suppléant, qui seront respectivement désignés par le président de la commission des finances, chargé de respecter une représentation la majorité parlementaire et de l’opposition parlementaire au sein de ce binôme.
Si nous sommes a priori favorables à l’inclusion de membres parlementaires au sein du Haut Conseil, il est de rigueur d’être vigilant sur les modes de désignation de ces deux nouveaux membres. Deux membres supplémentaires, alignés politiquement avec les présidents de chaque chambre, constitue un risque de bascule des équilibres internes du Haut Conseil entre personnalités institutionnelles, et personnalités plus politiques, a fortiori alignées avec le pouvoir exécutif.
Nous entendons un certain nombre de réserves de la part du rapporteur sur la possibilité de faire entrer quatre nouveaux membres au sein du Haut Conseil. Que ces réserves soient, ou non, justifiées, il s’agit de parvenir à un équilibre sur les modes de désignation sur les modes de nomination des membres parlementaires au sein du Haut Conseil de stabilité financière.
En conséquence, nous proposons ici un mode de désignation plus divers, et qui reconnaît la compétence de la commission des finances sur les sujets qui sont les siens. Cette proposition, équilibrée, garantit un haut degré de qualification des parlementaires désignés, et permet en même temps une représentation politique plus équilibrée au sein du Haut Conseil de stabilité financière. Les binômes ainsi formés, en plus de garantir une parité au sein de chaque chambre, pourront alors fonctionner en bonne entente pour assurer une présence parlementaire systématique aux réunions de travail, comme aux réunions décisionnelles du Haut Conseil.
Ainsi, nous proposons de désigner des parlementaires suppléants, en plus des parlementaires titulaires, qui seront issus de courants politiques divergents, pour améliorer la représentation des pluralités d’opinion et faciliter la présence parlementaire au sein du Haut Conseil.