- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Lionel Causse et plusieurs de ses collègues visant à compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière (2091)., n° 2459-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sébastien Rome
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteI. – À la première phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« présidente »
insérer les mots :
« de la commission chargée des finances ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« présidente »
insérer les mots :
« de la commission chargée des finances ».
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent de changer le mode de désignation des parlementaires désignés pour siéger au Haut Conseil de stabilité financière, en permettant aux présidents des commissions des finances de chaque chambre de nommer une personne, afin de ne pas bouleverser les équilibres internes au Haut Conseil, et de garantir le droit des oppositions à être représentées au sein de cet organe.
Inclure deux membres supplémentaires, c’est prendre le risque de faire basculer les équilibres internes du Haut Conseil entre personnalités institutionnelles, et personnalités plus politiques. Tel quel, l’article pose donc un problème de respect de l’indépendance de l’institution par rapport à l'exécutif.
Les présidents de chaque chambre ont déjà la possibilité de nommer une personnalité spécialisée au Haut Conseil de stabilité financière. En leur octroyant la possibilité de nommer les membres parlementaires, la présente proposition de loi renforce encore ce pouvoir discrétionnaire, et leur permet de désigner au total 4 des 10 personnes. Un tel pouvoir est manifestement déséquilibré en faveur du Gouvernement qui répond devant le Parlement, et est donc du même bord politique que son ou sa président.e.
À l’inverse, les présidents des commissions des finances étant issus des rangs de l’opposition, en leur permettant de nommer des membres au HCSF, on assure une représentation parlementaire plus équilibrée au sein de l'institution, afin de favoriser des prises de décision au consensus.
Par ailleurs, il est essentiel d’admettre l’expertise spécialisée et la légitimité de la commission des finances sur les questions financières et économiques. La délégation de ces désignations aux présidents de ces commissions est en soi une meilleure garantie de désignation de parlementaires disposant des compétences et de la capacité de distanciation nécessaires à la bonne réalisation de leur nouvelle attribution.
Pour ces raisons, nous proposons que les présidents des commissions des finances procèdent à la désignation des parlementaires siégeant au Haut Conseil.