- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Lionel Causse et plusieurs de ses collègues visant à compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière (2091)., n° 2459-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sébastien Rome
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le 5° ter, il est inséré un 5° quater ainsi rédigé :
« 5° quater Il peut, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ou du président de l’Autorité des marchés financiers, interdire toute nouvelle innovation financière ou tout produit financier dont l’utilité sociale et écologique ne serait pas démontrée. »
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent d’octroyer une compétence supplémentaire au Haut Conseil de stabilité financière, en l’occurrence la possibilité d’interdire les innovations financières dont l’intérêt social ou écologique n’est pas démontré.
Par son rôle de gardien face au risque financier systémique, le Haut Conseil de stabilité financière ne dispose pas à ce jour de tous les outils pour agir contre la poursuite de la dérégulation néolibérale qui nous mène aujourd’hui droit dans le mur. La contre-révolution néolibérale qui a cours depuis plus de quarante ans a provoqué dans notre pays une augmentation de la pauvreté, et un changement climatique sans précédent.
Nous déplorons que la minorité présidentielle reste sourde à la détresse humaine provoquée par ces deux phénomènes, en revanche la moindre des choses est de permettre au Haut Conseil de tenir compte des risques d’implosion sociale et d’effondrement climatique dans ses prises de décisions régulatrices du système financier.
Fin 2006, c’est l’incapacité à rembourser des emprunteurs modestes qui enclenche la crise des subprimes. Au-delà des conséquences de cette crise, nous nous refusons de passer sous silence les drames humains qu’on été les défauts de paiement sur les remboursements immobiliers.
Il s’agit donc de donner compétence au Haut Conseil pour mettre un terme aux produits financiers dont l’intérêt social ou écologique n’est pas démontré. C’est une manière de lui donner la possibilité d’agir vite et avec précisions face à la création de nouveaux titres dangereux pour les personnes ou pour le climat. Nous nous fions à sa capacité de discernement en la matière.
C’est également une manière de se prémunir contre les risques de greenwashing aujourd’hui amplement pratiqué par certaines entreprises, et un encouragement au développement plus rigoureux d’outils sociaux ou écologique, en particulier dans la démonstration effective et non pas simplement la promotion marketing de ces caractéristiques.
Nous demandons donc de donner au HCSF la possibilité de mettre un terme aux innovations financières qui n’ont pas d’intérêt social ou écologique, les deux dimensions qui devraient prévaloir dans toute innovation.