Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Sébastien Rome
Photo de madame la députée Nadège Abomangoli
Photo de monsieur le député Laurent Alexandre
Photo de monsieur le député Gabriel Amard
Photo de madame la députée Ségolène Amiot
Photo de madame la députée Farida Amrani
Photo de monsieur le député Rodrigo Arenas
Photo de madame la députée Clémentine Autain
Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis
Photo de monsieur le député Christophe Bex
Photo de monsieur le député Carlos Martens Bilongo
Photo de monsieur le député Manuel Bompard
Photo de monsieur le député Idir Boumertit
Photo de monsieur le député Louis Boyard
Photo de monsieur le député Aymeric Caron
Photo de monsieur le député Sylvain Carrière
Photo de monsieur le député Florian Chauche
Photo de madame la députée Sophia Chikirou
Photo de monsieur le député Hadrien Clouet
Photo de monsieur le député Éric Coquerel
Photo de monsieur le député Alexis Corbière
Photo de monsieur le député Jean-François Coulomme
Photo de madame la députée Catherine Couturier
Photo de monsieur le député Hendrik Davi
Photo de monsieur le député Sébastien Delogu
Photo de madame la députée Alma Dufour
Photo de madame la députée Karen Erodi
Photo de madame la députée Martine Etienne
Photo de monsieur le député Emmanuel Fernandes
Photo de madame la députée Sylvie Ferrer
Photo de madame la députée Caroline Fiat
Photo de monsieur le député Perceval Gaillard
Photo de madame la députée Raquel Garrido
Photo de madame la députée Clémence Guetté
Photo de monsieur le député David Guiraud
Photo de madame la députée Mathilde Hignet
Photo de madame la députée Rachel Keke
Photo de monsieur le député Andy Kerbrat
Photo de monsieur le député Bastien Lachaud
Photo de monsieur le député Maxime Laisney
Photo de monsieur le député Arnaud Le Gall
Photo de madame la députée Élise Leboucher
Photo de madame la députée Charlotte Leduc
Photo de monsieur le député Jérôme Legavre
Photo de madame la députée Sarah Legrain
Photo de madame la députée Murielle Lepvraud
Photo de monsieur le député Antoine Léaument
Photo de madame la députée Pascale Martin
Photo de madame la députée Élisa Martin
Photo de monsieur le député William Martinet
Photo de monsieur le député Frédéric Mathieu
Photo de monsieur le député Damien Maudet
Photo de madame la députée Marianne Maximi
Photo de madame la députée Manon Meunier
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor
Photo de madame la députée Danièle Obono
Photo de madame la députée Nathalie Oziol
Photo de madame la députée Mathilde Panot
Photo de monsieur le député René Pilato
Photo de monsieur le député François Piquemal
Photo de monsieur le député Thomas Portes
Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme
Photo de monsieur le député Adrien Quatennens
Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon
Photo de monsieur le député François Ruffin
Photo de monsieur le député Aurélien Saintoul
Photo de monsieur le député Michel Sala
Photo de madame la députée Danielle Simonnet
Photo de madame la députée Ersilia Soudais
Photo de madame la députée Anne Stambach-Terrenoir
Photo de madame la députée Andrée Taurinya
Photo de monsieur le député Matthias Tavel
Photo de madame la députée Aurélie Trouvé
Photo de monsieur le député Paul Vannier
Photo de monsieur le député Léo Walter

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Après le 5° ter, il est inséré un 5° quater ainsi rédigé :

« 5° quater Il peut, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ou du président de l’Autorité des marchés financiers, interdire toute nouvelle innovation financière ou tout produit financier dont l’utilité sociale et écologique ne serait pas démontrée. »

Exposé sommaire

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent d’octroyer une compétence supplémentaire au Haut Conseil de stabilité financière, en l’occurrence la possibilité d’interdire les innovations financières dont l’intérêt social ou écologique n’est pas démontré.

Par son rôle de gardien face au risque financier systémique, le Haut Conseil de stabilité financière ne dispose pas à ce jour de tous les outils pour agir contre la poursuite de la dérégulation néolibérale qui nous mène aujourd’hui droit dans le mur. La contre-révolution néolibérale qui a cours depuis plus de quarante ans a provoqué dans notre pays une augmentation de la pauvreté, et un changement climatique sans précédent.

Nous déplorons que la minorité présidentielle reste sourde à la détresse humaine provoquée par ces deux phénomènes, en revanche la moindre des choses est de permettre au Haut Conseil de tenir compte des risques d’implosion sociale et d’effondrement climatique dans ses prises de décisions régulatrices du système financier.

Fin 2006, c’est l’incapacité à rembourser des emprunteurs modestes qui enclenche la crise des subprimes. Au-delà des conséquences de cette crise, nous nous refusons de passer sous silence les drames humains qu’on été les défauts de paiement sur les remboursements immobiliers.

Il s’agit donc de donner compétence au Haut Conseil pour mettre un terme aux produits financiers dont l’intérêt social ou écologique n’est pas démontré. C’est une manière de lui donner la possibilité d’agir vite et avec précisions face à la création de nouveaux titres dangereux pour les personnes ou pour le climat. Nous nous fions à sa capacité de discernement en la matière.

C’est également une manière de se prémunir contre les risques de greenwashing aujourd’hui amplement pratiqué par certaines entreprises, et un encouragement au développement plus rigoureux d’outils sociaux ou écologique, en particulier dans la démonstration effective et non pas simplement la promotion marketing de ces caractéristiques.

Nous demandons donc de donner au HCSF la possibilité de mettre un terme aux innovations financières qui n’ont pas d’intérêt social ou écologique, les deux dimensions qui devraient prévaloir dans toute innovation.