Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(jeudi 16 mai 2024)
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« engageant son pronostic vital à court ou moyen terme »
les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, en phase avancée ou terminale ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prendre en compte les patients atteints de pathologies à évolution lente – comme les maladies neurodégénératives – qui comportent des douleurs inapaisables même en l’absence de diagnostic de décès prévu à brève échéance.