- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent notamment être »
les mots :
« sont ».
Selon un sondage réalisé par le Centre national de la fin et des soins palliatifs, seulement 13 % de français.es âgé.es de 50 ans et plus ont déjà rédigé leurs directives anticipées. Les rapports sont unanimes (Cour des Comptes ; Mission d’information sur l’application de la loi Claeys-Leonetti) : la culture palliative peine à se diffuser.
Si des efforts ont été faits pour en diffuser la pratique et les modalités auprès du grand public et des médecins, notamment via des campagnes de communication, ces efforts restent insuffisants. Si l’article 4 va dans le bon sens pour répondre aux enjeux de traçabilité, d’accès et d’actualisation des directives anticipées, il est proposé d’aller plus loin en rendant obligatoire l’annexion du plan personnalisé d’accompagnement aux directives anticipées, d’une part, et de rendre automatique l’enregistrement de ces deux documents cruciaux dans le dossier médical partagé.
Tel est l’objet du présent amendement.