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Le chapitre I^er du titre I^er du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1411‑10‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1411‑10‑1 – Une stratégie décennale nationale, approuvée par décret, détermine, dans le respect des orientations de la stratégie nationale de santé définie à l’article L. 1411‑1, les objectifs de développement des soins d’accompagnement et fixe les actions prioritaires à mettre en œuvre. Le Gouvernement la transmet au Parlement.

« La stratégie fait l’objet d’une évaluation sous la forme d’un rapport remis par le Gouvernement au Parlement tous les cinq ans et d’une révision tous les dix ans.

« Préalablement à la révision de cette stratégie, le Gouvernement procède à une consultation publique sur ses objectifs et ses priorités. »

Alors qu’elle était initialement prévue, l’inscription dans la loi de la stratégie décennale des soins d’accompagnement n’apparait plus dans le texte déposé à l’Assemblée nationale. Cette stratégie est partie intégrante de l’équilibre trouvé pour débattre de ce projet de loi. Il est donc attendu que le Gouvernement s'y engage au sein de la loi. 

L’inscription dans la loi est aussi l’assurance d’une révision régulière tous les 10 ans à l’instar de ce qui est prévue pour la stratégie nationale de santé.