Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(vendredi 17 mai 2024)
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Il convient d’exclure les personnes sous protection juridique. En effet, toute personne désireuse d’accéder à une euthanasie ou à un suicide assisté doit être dotée de sa pleine capacité juridique, afin d’éviter les dévoiements des tutelles et curatelles, notamment dans des perspectives patrimoniales.
Catherine Vautrin insiste : « Ce qui est important pour moi c’est que la personne qui demande l’aide à mourir, c’est le patient qui a tout son discernement, en d’autres termes qui est en capacité de confirmer sa demande tout au long de la procédure. C’est vraiment pour moi une ligne rouge que celle du respect du discernement du patient