Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(vendredi 17 mai 2024)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les établissements de santé veillent à ne pas prendre en compte la participation ou non à la mise en œuvre des dispositions du chapitre III pour le recrutement de tout professionnel de santé. »
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel permet d’ouvrir le débat sur une discrimination possible, suite au potentiel refus de certains professionnels de santé à participer et accompagner les personnes choisissant une mort programmée.