Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Dominique Potier
Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Supprimer l’alinéa 2.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l'autorisation donnée par la loi de procéder à l'aide à mourir, au sens de l'article 122-4 du code pénal.