Fabrication de la liasse

Amendement n°CS1285

Déposé le mardi 7 mai 2024
Irrecevable 40
Photo de monsieur le député Benoit Mournet
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de madame la députée Sandrine Josso
Photo de madame la députée Virginie Lanlo
Photo de madame la députée Patricia Lemoine

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Exposé sommaire