Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(vendredi 17 mai 2024)
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Exposé sommaire
Cet amendement, travaillé suite à une réunion citoyenne à Tarbes le 19 avril, vise à allonger le délai de réflexion de la personne ayant fait la demande d’aide à mourir. Cette dernière pourra continuer de bénéficier de soins palliatifs durant ce délai de réflexion.