Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Christophe Bentz
Photo de monsieur le député Julien Odoul
Photo de monsieur le député Jocelyn Dessigny
Photo de madame la députée Christine Loir
Photo de monsieur le député Thierry Frappé
Photo de madame la députée Lisette Pollet
Photo de madame la députée Marine Hamelet
Photo de monsieur le député Hervé de Lépinau
Photo de madame la députée Sandrine Dogor-Such

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots :

« , à l’exclusion d’une demande d’aide à mourir. »

Exposé sommaire

Cet amendement de cohérence avec l’article 6 prévient tout dépôt d’une demande d’aide à mourir en lieu et place d’autrui.