Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Patricia Lemoine

Patricia Lemoine

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Christophe Marion

Christophe Marion

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Annie Vidal

Annie Vidal

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Émilie Chandler

Émilie Chandler

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Hadrien Ghomi

Hadrien Ghomi

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Pascale Boyer

Pascale Boyer

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Philippe Frei

Philippe Frei

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète

L’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si la personne n’est pas en état d’exprimer sa volonté et que ses proches désapprouvent la décision motivée de la procédure collégiale, ils peuvent enclencher une procédure de médiation, dont les conditions sont précisées par voie réglementaire. »

Exposé sommaire

Actuellement, la décision de limiter ou d’arrêter les soins – pour une personne hors d’état d’exprimer sa volonté – ne peut être prise qu’à l’occasion d’une procédure collégiale et en recueillant, à défaut de directives anticipées, le témoignage de la personne de confiance ou, à défaut, le témoignage des proches.

Lorsque les proches désapprouvent la décision issue de la procédure collégiale, ils n’ont aujourd’hui qu’un seul recours possible : l’action en justice – souvent trop lourde à porter dans un moment intimement difficile.

Si les proches désapprouvent la décision de limitation de soins issue de la procédure collégiale, il faut pouvoir suspendre la décision et entreprendre une procédure de médiation, pour rechercher la décision la plus consensuelle possible.

Cette médiation pourrait comprendre le médecin qui a engagé la procédure collégiale et un médecin désigné par la famille, ces deux médecins choisissant d’un commun accord un troisième membre (médecin ou non).

Cet amendement est issu d'un échange avec le Collectif Handicaps.