Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(vendredi 17 mai 2024)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Un établissement d’hospitalisation privé peut refuser que des euthanasies ou des suicides assistés soient pratiqués dans ses locaux. »
Exposé sommaire
Cette précision était faite dans la version initiale de la loi de 1975 visant à légaliser l’avortement.
Elle mérite d’être inscrite dans le texte discuté aujourd’hui pour permettre aux établissements privés de décider de quelle façon ils souhaitent pratiquer la médecine, de décider s’ils veulent ou non pratiquer des euthanasies.