Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
- Code concerné : Code de la santé publique
(mardi 14 mai 2024)
L’article L. 1110‑5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les cursus médicaux et para-médicaux intègrent des formations obligatoires dédiées aux soins palliatifs et à l’accompagnement. »
Exposé sommaire
La délivrance de soins palliatifs pour accompagner les personnes en fin de vie doit être, en la matière, une priorité.