Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(mercredi 15 mai 2024)
Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Geneviève Darrieussecq
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent notamment »
les mots :
« doivent ».
Exposé sommaire
Les directives anticipées sont un outil essentiel dans l’appréciation par l’équipe médicale de la volonté du patient. Cet amendement vise à en renforcer la portée, en prévoyant que :
· Le plan personnalisé d’accompagnement défini à l’article 3 soit systématiquement annexé aux directives anticipées ;
· La suppression du caractère facultatif de l’enregistrement des directives anticipées dans le dossier médical partagé.