- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou indiquer les coordonnées de la commission mentionnée à l’article 17 ».
Cet amendement vise à veiller à l’entière effectivité de la clause de conscience individuelle permise par ce texte en offrant la possibilité pour le médecin ne souhaitant pas participer à la mise en œuvre de l’aide à mourir, de communiquer le nom de professionnels de santé susceptibles d’y participer ou de donner les coordonnées de la commission d’évaluation et de contrôle mentionnée à l’article 17 et qui dispose d’un registre des médecins ne faisant pas jouer leur clause de conscience. Cela va également dans le sens de l’effectivité de l’aide à mourir, le médecin ne connaissant pas forcément les positions de ses confrères sur ce sujet.