Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(jeudi 16 mai 2024)
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 5° Manifester sa volonté de façon libre et éclairée au moment de l’administration de la substance létale. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à retirer la formule très imprécise "Être apte", qui implique que la personne ne manifeste pas nécessairement sa volonté libre et éclairée.
Il précise également que cette volonté libre et éclairée doit se manifester à nouveau juste avant l'injection de la substance létale.