Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Laurence Cristol

Laurence Cristol

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 11, après le mot :

« confirmation »,

insérer les mots :

« de la demande ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.