Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(jeudi 16 mai 2024)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'Etat français ne peut en aucune manière organiser la mort d'un de ses citoyens.
Le présent amendement vise donc à supprimer l'article 7, qui légalise, comme l'ensemble du titre II, le suicide assisté et l'euthanasie.