- Texte visé : Projet de loi n°2462 relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La sous-section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 7 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑6 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« Art. L. 1111‑12‑6. – Lorsque ... (le reste sans changement). »
Le projet de loi ne prévoit pas en l'état actuel une codification des articles 5 à 17 qui portent sur la définition, les conditions d'accès, la procédure, le contrôle et l'évaluation de l'aide à mourir ainsi que sur la clause de conscience, et ce malgré le caractère permanent de ces dispositions.
Or, comme le rappelle le Conseil d'Etat dans son avis du 4 avril dernier, le Conseil constitutionnel juge que la codification tend à faciliter l’accessibilité et l’intelligibilité des règles de droit (DC n° 99-421 DC du 16 décembre 1999), qui constituent un objectif à valeur constitutionnelle.
Il est donc proposé de codifier les articles 5 à 17 du projet de loi en créant une nouvelle section dédiée à l'aide à mourir et des sous-sections au sein du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.