Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
- Amendement parent : Amendement n°CS1999
(jeudi 16 mai 2024)
Compléter le deuxième alinéa par les mots :
« agréé auprès de la cour d’appel ».
Exposé sommaire
L’expertise d’un psychiatre agréé auprès de la Cour d’appel apparait être une protection contre toute dérive.