Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(vendredi 17 mai 2024)
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Comme le rappelait l'ancien ministre Jean Leonetti : "La main qui soigne ne peut être celle qui donne la mort". "Assurer la surveillance" d'un suicide assisté ne saurait être considéré comme un soin. Par conséquent, rien ne justifie que l'injection de la substance létale soit supervisée par un professionnel de santé.
Le présent amendement vise donc à préciser que l'administration de la substance létale pourra être réalisée uniquement par la personne qui en exprime la demande, sans la présence d'un professionnel de santé. Ce professionnel de santé serait néanmoins toujours chargé d'assurer la préparation de la substance létale.