- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
Supprimer cet article.
L’article 7 précise les conditions de présentation d’une demande d'euthanasie ou de suicide assisté.
Le gouvernement dans son projet de loi n’a pas codifié dans le code de la santé publique les dispositions de l’article 7 sur "l’aide à mourir", car elles entreraient en conflit avec les dispositions de l’article L 1110-5 qui définissent les actes médicaux (prévention, investigation, traitement, soins).
En proposant dans cet article de bénéficier des soins palliatifs, le gouvernement met sur le même plan les soins palliatifs et les demandes d'euthanasie ou de suicide assisté.
Alors qu'il s'agit d'une rupture anthropologique entre les soins palliatifs et l'accès à l'euthanasie ou au suicide assisté, il convient de supprimer cet article.