Fabrication de la liasse

Amendement n°CS399

Déposé le samedi 4 mai 2024
Irrecevable 40
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Patrick Hetzel

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Photo de madame la députée Anne-Laure Blin

Anne-Laure Blin

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Philippe Juvin

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Philippe Gosselin

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Xavier Breton

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Hubert Brigand

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Nathalie Serre

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Fabien Di Filippo

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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

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