Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Yannick Neuder
Photo de monsieur le député Philippe Juvin
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Taite
Photo de madame la députée Sylvie Bonnet
Photo de monsieur le député Hubert Brigand
Photo de monsieur le député Nicolas Ray
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Francis Dubois

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Les personnes qui font l’objet d’une mesure de protection juridique définie à l’article 440 du code civil ne peuvent être regardées comme manifestant une volonté libre et éclairée lors de la démarche de demande d’aide à mourir. »

Exposé sommaire

La maladie, le handicap ou encore le vieillissement peuvent empêcher, partiellement ou totalement, une personne adulte d'apprécier, avec lucidité, ses intérêts. 

C'est précisément la raison pour laquelle elles sont protégées juridiquement. 

Aussi, le présent amendement vise à protéger beaucoup plus fortement les personnes sous tutelle ou curatelle et donc vulnérables en ne leur reconnaissant pas légalement une volonté libre et éclairée lors de la démarche d'aide active à mourir.