Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Yannick Neuder

Yannick Neuder

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Philippe Juvin

Philippe Juvin

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Taite

Jean-Pierre Taite

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Photo de madame la députée Sylvie Bonnet

Sylvie Bonnet

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Photo de monsieur le député Hubert Brigand

Hubert Brigand

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Photo de monsieur le député Nicolas Ray

Nicolas Ray

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Francis Dubois

Francis Dubois

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Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Les personnes qui font l’objet d’une mesure de protection juridique définie à l’article 440 du code civil ne peuvent être regardées comme manifestant une volonté libre et éclairée lors de la démarche de demande d’aide à mourir. »

Exposé sommaire

La maladie, le handicap ou encore le vieillissement peuvent empêcher, partiellement ou totalement, une personne adulte d'apprécier, avec lucidité, ses intérêts. 

C'est précisément la raison pour laquelle elles sont protégées juridiquement. 

Aussi, le présent amendement vise à protéger beaucoup plus fortement les personnes sous tutelle ou curatelle et donc vulnérables en ne leur reconnaissant pas légalement une volonté libre et éclairée lors de la démarche d'aide active à mourir.