- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes qui font l’objet d’une mesure de protection juridique définie à l’article 440 du code civil ne peuvent être regardées comme manifestant une volonté libre et éclairée lors de la démarche de demande d’aide à mourir. »
La maladie, le handicap ou encore le vieillissement peuvent empêcher, partiellement ou totalement, une personne adulte d'apprécier, avec lucidité, ses intérêts.
C'est précisément la raison pour laquelle elles sont protégées juridiquement.
Aussi, le présent amendement vise à protéger beaucoup plus fortement les personnes sous tutelle ou curatelle et donc vulnérables en ne leur reconnaissant pas légalement une volonté libre et éclairée lors de la démarche d'aide active à mourir.