Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
- Code concerné : Code de la santé publique
(mardi 14 mai 2024)
L’article L. 1432‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque agence régionale de santé publie chaque année, avant le 31 janvier, un rapport rendu public permettant d’apprécier l’adéquation de l’offre aux besoins de soins palliatifs, sous la responsabilité du ministre de la santé. »
Exposé sommaire
L’objectif de ce rapport public permettra au Gouvernement, parlementaires et administrés d’évaluer la situation des soins palliatifs dans chaque région.