Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(vendredi 17 mai 2024)
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« depuis une période suffisamment longue pour la connaître ».
Exposé sommaire
Au sein de la procédure du suicide assisté ou de l’euthanasie, un auxiliaire médical ou aide-soignant pourrait accompagner le médecin dans le cadre de la procédure visant à mettre fin à la vie d’une personne.
Il convient de préciser que cette personne doit intervenir auprès de la personne depuis une période suffisamment longue pour connaître le patient. À défaut, toute personne ayant été au service même de manière très superficielle du patient pourrait participer à cette procédure.