Fabrication de la liasse

Amendement n°CS555

Déposé le lundi 6 mai 2024
Irrecevable 40
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Annie Genevard

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Philippe Juvin

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Yannick Neuder

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Patrick Hetzel

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Thibault Bazin

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Philippe Gosselin

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Jérôme Nury

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Josiane Corneloup

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Nicolas Ray

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Emmanuelle Anthoine

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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

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