Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(vendredi 17 mai 2024)
I. – À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« protection »,
insérer les mots :
« ainsi que les membres de la famille ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« elle formule »
les mots :
« ils formulent ».
Exposé sommaire
Le juge des contentieux de la protection désigne la personne chargée d’assurer le suivi de la mesure de protection, qui n’est pas forcément un membre de la famille du majeur protégé. Etant donné la gravité de l’enjeu d’une demande d’aide à mourir, il apparait incohérent que la famille de la personne soit exclue du processus de recueil des avis par le médecin accompagnement le demandeur de l’aide à mourir. Cet amendement vise à remédier à cette situation.