Fabrication de la liasse

Amendement n°CS596

Déposé le lundi 6 mai 2024
Irrecevable 40
Photo de madame la députée Justine Gruet
Photo de monsieur le député Philippe Juvin
Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

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