Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(mercredi 15 mai 2024)
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« médecin, un infirmier ou une personne volontaire qu’elle désigne »
les mots :
« membre d’une association dont l’objet est la promotion du suicide assisté et qui agit pour des motifs non égoïstes. »
Exposé sommaire
En Suisse, le suicide assisté est réalisé à l’aide de personnes membres d’associations défendant le suicide assisté. Le médecin n’intervient que pour délivrer la dose létale. Ces accompagnants qui ne connaissent pas les suicidants interviennent à titre bénévole.