Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(jeudi 16 mai 2024)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Informe le juge des contentieux de la protection lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique. »
Exposé sommaire
Le risque d’abus de faiblesse sur des personnes fragiles ne doit pas être sous-estimé. Il apparaît donc utile que le juge des contentieux de la protection soit tenu informé afin d’éviter toute division au sein des familles.