Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Justine Gruet
Photo de monsieur le député Philippe Juvin
Photo de monsieur le député Thibault Bazin

À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :

« ou »

le mot :

« et ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser qu’une personne malade qui ne présenterait que des souffrances psychologiques, ne puisse prétendre à l’aide à mourrir.