Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(jeudi 16 mai 2024)
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser qu’une personne malade qui ne présenterait que des souffrances psychologiques, ne puisse prétendre à l’aide à mourrir.