Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Charles de Courson

Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :

« Assistance au suicide avec exception d’euthanasie ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à expliciter clairement dans la loi que l'aide à mourir, telle que présentée dans le texte, est une assistance au suicide avec exception d'euthanasie. 

Il convient de préciser que les législations européennes en la matière définissent précisément les actes de suicide assisté et d'euthanasie.