Fabrication de la liasse

Amendement n°CS751

Déposé le lundi 6 mai 2024
Irrecevable 40
Photo de monsieur le député Paul-André Colombani
Photo de monsieur le député Laurent Panifous
Photo de monsieur le député Charles de Courson

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

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