- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
Après la deuxième occurrence du mot :
« personne, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« saisit le juge des contentieux de la protection, pour statuer sur la décision mentionnée au III. Il informe également la personne chargée de la mesure de protection et tient compte des observations qu’elle formule le cas échéant. »
Cet amendement vise à préciser la procédure d'évaluation de demande d'aide à mourir pour les personnes faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne.
Le projet de loi prévoit une simple information de la personne chargée de la mesure de protection.
Cet amendement propose d'ajouter également que le médecin doit saisir le juge des contentieux de la protection (ex- juge des tutelles). Celui-ci pourra alors statuer sur la décision finale du médecin, après avoir eu connaissance de toutes les informations médicales ayant motivé cette décision.
Il s'agit de s'assurer du caractère libre et éclairée de l'expression de la volonté de la personne.