- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« soit par une personne volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle, soit ».
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour une personne ayant recours à une aide à mourir, de se faire administrer la substance létale par une tierce personne.
L'intervention d'une autre personne peut en effet s'avérer problématique pour plusieurs raisons. Si la personne désignée est un proche, cela risque de le placer dans une situation très délicate. Ce dernier pourrait en effet se sentir obligé d'accéder à la demande de son proche malade, sans pour autant se sentir prêt à le faire. Les conséquences sur le proche pourraient également s'avérer lourdes sur le plan psychologique.
Par ailleurs, la présence des proches est indispensable dans les derniers moments de la personne, mais l'entourage doit pouvoir jouer son rôle d'accompagnant, de soutien émotionnel. S'il doit procéder à l'administration de la substance, il risque de ne plus pouvoir jouer pleinement ce rôle, et n'être concentré que sur des aspects techniques.
Si la tierce personne n'est pas le proche - un membre d'une association par exemple - rien n'est prévu pour accompagner ces personnes pour faire face à un geste loin d'être anodin. De la même manière, aucun mécanisme n'est prévu pour s'assurer des conditions de désignation de la personne volontaire, ou pour éviter de potentielles dérives.
Aussi, le geste de l'administration doit rester dans les mains d'un professionnel de santé.