Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(vendredi 17 mai 2024)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , le cas échéant par téléconsultation ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de tenir compte de la réalité de certains territoires, a fortiori dans les Outre-mer, où l’offre de soins peut être carencée et où l’accès aux professionnels de santé, notamment dans certaines spécialités peut relever du parcours du combattant.
Afin de lever tout obstacle à une demande d’aide à mourir découlant de l’indisponibilité d’un professionnel spécialisé dans la pathologie du patient sur le territoire, il est précisé que l’examen de la personne et le recueil de l’avis du médecin peuvent se faire par téléconsultation.