Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(vendredi 17 mai 2024)
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« ou, à titre expérimental, par un infirmier dans les conditions déterminées par l’article 36 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ».
Exposé sommaire
L’amendement a pour objet de préciser que le certificat de décès peut être établi par un infirmier dans les conditions les conditions fixées par l’article 36 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.