Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(vendredi 17 mai 2024)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’objectif de cet article est de créer une commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministère de la Santé.
Si, en soi, contrôler la mise en œuvre des procédures létales est une bonne chose, on ne peut que regretter que ce contrôle ne se fasse qu’à posteriori et non a priori, c’est-à-dire avant que le médecin en charge d’étudier la demande de mourir du patient ne rende sa décision. Pire, ce contrôle pourra être fait après la mort du patient. Autant dire qu’en cas de manquement constaté, ce sera trop tard… Dès lors cet article est en l’état actuel inefficace, il convient donc de le supprimer.