Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(vendredi 17 mai 2024)
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« avant la décision du médecin en charge de traiter la demande d’aide à mourir : ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de corriger un point majeur de cet article qui est de ne pas prévoir de contrôle a prioride la décision du médecin en charge de traiter la demande d’aide à mourir. Il s’agit en effet d’éviter que des drames n’adviennent et que la mort d’un patient ne soit à déplorer alors que ce dernier n’était pas, par exemple, en capacité de comprendre tous les enjeux et les conséquences de sa demande de mourir par injection létale.