Fabrication de la liasse

Amendement n°CS939

Déposé le lundi 6 mai 2024
Irrecevable 40
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Mireille Clapot

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Ingrid Dordain

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Stella Dupont

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Cécile Rilhac

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Graziella Melchior

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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

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