Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(vendredi 17 mai 2024)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement de suppression. Cet article 14 restreint trop les droits des proches. Une décision d’aide à mourir doit pouvoir être contestée selon les disposition de droit commun.