Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff
Photo de madame la députée Christine Arrighi
Photo de madame la députée Lisa Belluco
Photo de monsieur le député Karim Ben Cheikh
Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain
Photo de monsieur le député Charles Fournier
Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin
Photo de madame la députée Julie Laernoes
Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy
Photo de madame la députée Francesca Pasquini
Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie
Photo de madame la députée Marie Pochon
Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux
Photo de madame la députée Sandra Regol
Photo de madame la députée Sandrine Rousseau
Photo de madame la députée Eva Sas
Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi
Photo de monsieur le député Aurélien Taché
Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian
Photo de monsieur le député Nicolas Thierry

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« La confidentialité n’est pas opposable aux autorités mentionnées aux articles L. 612‑1 et L. 621‑1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction. »

Exposé sommaire

Cet amendement de repli du groupe écolologiste vise à réduire le champ d'application de la confidentialité des avis des juristes d'entreprise. Il s'agit de sauvegarder, au moins, les pouvoirs d'enquête et de controle de trois autorités administratives indépendantes qui jouent un rôle fondamental en matière de protection du bien-être économique : l'Autorité des marchés financiers qui dispose de pouvoirs de contrôle et de sanction en matière de régulation financière ; l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui assure la surveillance du secteur des banques et des assurances ; l'Autorité de la concurrence chargée de sanctionner les comportements anti-concurrentiels.