Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Jean Terlier et plusieurs de ses collègues relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise (2033)., n° 2469-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 30 avril 2024)
À l’alinéa 6, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« représentative de la profession de juriste d’entreprise ».
Exposé sommaire
La commission qui définit les formations que devront suivre les juristes d’entreprise doit être composée de personnes qui connaissent les réalités, les astreintes et les difficultés de cette profession.