Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2469, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean Terlier et plusieurs de ses collègues relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise (2033)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 30 avril 2024)
I. – Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Sont confidentielles ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« au profit de son employeur, sont confidentielles »
les mots :
« remplissant les conditions suivantes : ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.