Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Jean Terlier et plusieurs de ses collègues relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise (2033)., n° 2469-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 30 avril 2024)
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Ces consultations consistent en une prestation intellectuelle personnalisée tendant à la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement introduit une cinquième exigence nécessaire pour qu’une consultation juridique bénéficie de la confidentialité : celle-ci doit porter sur la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit. Cet ajout, qui reprend en partie les éléments évoqués par le Conseil national des barreaux pour définir une consultation juridique, doit notamment permettre d’exclure du bénéfice de la confidentialité les documents sans lien avec l’application d’une règle de droit.